Aperçu des modifications des directives sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers

• Directives sur le scellage d'instruments de mesure par des particuliers (état le 1er janvier 2024)

  PDF195.52 kB1 janvier 2024

• Révision du 15 septembre 2025 des directives sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers (entrée en vigueur le 1er octobre 2025)

  PDF291.23 kB1 octobre 2025