Déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages
La vente de marchandises préemballées ou en vrac se fait généralement au poids net. Ce principe, issu de l’ordonnance sur les déclarations de quantité, protège les consommateurs et assure l’équité des échanges.
Vente au poids net
D’après l’ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua ; RS 941.204), la quantité nette des marchandises doit être déclarée aussi bien dans la vente en vrac que sur les préemballages. Le poids de l’emballage n’est donc pas compté : il fait partie de la tare, qui est déduite du poids total, pour que seule la marchandise elle-même soit facturée.
Préemballages
Les préemballages sont des marchandises conditionnées dans un emballage de quelque nature qu’il soit, mesurées et emballées en l’absence de la clientèle. La quantité de marchandise contenue ne peut être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable de l’emballage. Les marchandises préemballées peuvent être des denrées alimentaires ou non alimentaires telles que des produits de nettoyage, des cosmétiques ou des vis.
Les fabricants de préemballages sont légalement tenus de déclarer le poids net de la marchandise contenue. La réglementation prévoit de faibles écarts tolérés en moins par rapport à la quantité nominale déclarée, car les procédés de remplissage présentent naturellement une certaine variabilité. Ces limites de tolérance garantissent que les consommateurs n’achètent pas de préemballages sous-remplis.
Types de préemballages
- Préemballages de même quantité nominale :
chaque emballage contient la même quantité de marchandise (p. ex. 1 kg de spaghettis ou 250 g de beurre). - Préemballages de quantité nominale variable (emballages aléatoires) :
la quantité contenue varie et doit être déclarée sur chaque préemballage (p. ex. la viande ou le fromage vendus préemballés).
Vente en vrac
La vente en vrac consiste dans la vente de marchandises qui n’ont pas été préemballées. Elle peut se faire de différentes manières :
- en libre-service, c’est-à-dire que les clients pèsent eux-mêmes la marchandise (p. ex. les fruits et légumes) ;
- avec service, c’est-à-dire que le personnel de vente pèse et emballe la marchandise en présence des clients (p. ex. chez le boucher ou le fromager).
Dans la vente en vrac, les commerçants sont légalement tenus de déterminer le prix d’une marchandise à partir de son poids net. Ils utilisent généralement des balances avec une fonction de tare, qui permet de soustraire le poids de l’emballage par la simple pression d’une touche.
La loi ne permet de déroger au principe de la vente au poids net que dans certains cas définis.
La balance utilisée pour déterminer la quantité de marchandise doit être adaptée à l’utilisation prévue et remplir les critères légaux de conformité et de vérification ultérieure.
Exécution de l’ordonnance sur les déclarations de quantité
L’exécution de l’ordonnance sur les déclarations de quantité incombe aux cantons. Les vérificatrices et vérificateurs cantonaux s’assurent que les prescriptions métrologiques légales sont respectées. Pour ce faire, ils contrôlent notamment les préemballages et le respect des prescriptions légales dans la vente en vrac.
L’Institut fédéral de métrologie METAS exerce la haute surveillance sur les contrôles cantonaux.
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