FAQ sur la réglementation des bornes de recharge pour véhicules électriques en Suisse
La recharge des véhicules électriques soulève des questions de métrologie légale, notamment quant à la sécurité métrologique des instruments de mesure utilisés. Nous avons rassemblé nos réponses à une série de questions fréquemment posées dans le cadre d’une FAQ.
La FAQ ci-dessous synthétise les réponses aux questions les plus fréquemment posées en matière de recharge des véhicules électriques du point de vue de la métrologie suisse. Elle est régulièrement mise à jour.
État au 21 avril 2026
FAQ
Les informations sur la mobilité électrique sont publiées sur le site Internet de METAS.
www.metas.admin.ch → Métrologie légale → Mobilité électrique
Tous les compteurs d’électricité et, le cas échéant, les transformateurs de mesure qui leur sont branchés, destinés à mesurer la consommation ou la livraison d’électricité dans les ménages, les commerces et l’industrie légère relèvent du champ d’application de l’OIMepe, à moins que les exceptions visées à l’art. 2, al. 2, OIMepe ne soient applicables.
Les compteurs d’électricité et, le cas échéant, les transformateurs de mesure qui leur sont branchés, installés sur des bornes de recharge et utilisés pour la facturation de l’électricité aux consommateurs peuvent donc relever du champ d’application de l’OIMepe.
Actuellement, les compteurs d’électricité utilisés par des clients de passage aux bornes de recharge ne sont pas soumis à l’OIMepe (art. 2, al. 2, OIMepe).
Les clients de passage sont des clients qui utilisent une borne de recharge comme une station-service publique pour l’essence, le diesel ou le gaz naturel.
Il s’agit d’un dispositif permettant de recharger des véhicules électriques. Les termes de la législation en matière de métrologie sont définis de manière fonctionnelle. En particulier, la forme du coffret et la disponibilité de fonctionnalités supplémentaires (p. ex. pour le pilotage de la charge) ne sont pas pertinentes.
Oui. Selon les définitions de l’OIMepe, il s’agit d’une mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit (art. 3, let. a, OIMepe).
Souvent, la borne de recharge est directement connectée au compteur du consommateur d’énergie comme un consommateur supplémentaire du ménage et donc l’énergie électrique pour la recharge est facturée via le compteur. Une éventuelle fonction de mesure de la borne de recharge n'est pas utilisée pour la facturation et ne doit donc pas répondre aux exigences de l’OIMepe.
La loi fédérale sur la métrologie et les textes législatifs basés sur la loi fédérale sur la métrologie ne définissent pas le terme « borne de recharge ». Le terme « borne de recharge » est en revanche employé dans la version actuelle de l’OIMepe (art. 2, al. 2, let. a). Un compteur d’électricité installé sur des bornes de recharge et utilisé pour la facturation de la quantité d’énergie, p. ex. pour les locataires permanents ou les propriétaires, doit donc remplir les exigences de l’OIMepe et de la directive européenne sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID).
Cela s'applique indépendamment du fait que la borne de recharge comprend une fonction de mesure de l'énergie active (souvent indiquée en kW/h) ou qu'un compteur d’énergie active séparé est utilisé. Désormais beaucoup de fabricants proposent des bornes de recharge avec des compteurs MID intégrés afin de faciliter l'installation.
La Suisse a transposé, dans son droit national, les exigences harmonisées dans la directive MID pour les compteurs d’électricité.
La directive MID s’applique ainsi aux compteurs d’énergie active des bornes de recharge dans le champ d’application de l’OIMepe, sans distinction entre le courant continu et le courant alternatif. Les compteurs doivent convenir à l’utilisation pour laquelle ils sont prévus (annexe I, ch. 7.2, MID, transposé dans le droit national, annexe 1, ch. 7.2, OIMes) et utilisés conformément à cette utilisation. Cela signifie par exemple que les pertes des câbles ne peuvent pas être facturées jusqu’à la limite de propriété et que les parties concernées doivent avoir accès au résultat de mesure. Pour cela, il ne suffit pas que le compteur dispose d’un écran LCD ou d’une interface pour transmettre le résultat de la mesure. Le résultat de la mesure doit aussi être accessible quand le compteur est installé. Toutes les parties concernées peuvent ainsi avoir confiance dans les résultats de mesure (préambule annexe I, MID, 1re phrase).
En 2023, METAS a consulté les cercles intéressés en vue d’une révision de la réglementation métrologique des bornes de recharge. La révision a été suspendue en raison d’une modification de la directive européenne sur les instruments de mesure (2014/32/UE, MID). La modification a désormais été adoptée et la directive révisée a été publiée en mars 2026 dans le Journal officiel de l’Union européenne (Directive (EU) 2026/706). Actuellement, METAS analyse les répercussions sur la législation suisse et publie à intervalles réguliers sur son site les résultats et la suite de la procédure.
Un délai de transition est prévu pour la mise en œuvre des exigences métrologiques afférentes aux compteurs d’électricité installés sur des bornes de recharge pour les clients de passage.
Du point de vue du consortium du projet EURAMET TC-EM n° 1539 (« LegalEVcharge »), aucune adaptation de la norme EN 50470-3 n’est nécessaire pour les compteurs d’énergie active. Outre les normes relatives aux compteurs EN 50470-3 et EN 50470-4, le CENELEC TC 13 WG 03 travaille sur un document pour les installations d’alimentation dans le domaine de la mobilité électrique (EN TS 50732), qui traitera des aspects spécifiques des utilisations des compteurs installés sur les bornes de recharge.
En ce qui concerne les exigences afférentes à l’indication du résultat mesuré selon la directive européenne sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID), des informations se trouvent dans le document « Legal metrology framework and guidance for electric vehicle charging stations ». Selon METAS, il existe aujourd’hui, outre un affichage physique dans le compteur d’électricité lui-même, d’autres possibilités techniques pour garantir un accès non discriminatoire, transparent et fiable aux résultats de mesure de l’instrument de mesure et satisfaire ainsi aux exigences afférentes à l’affichage du résultat selon la directive MID. Selon l’endroit où le compteur est installé, un accès non discriminatoire des parties concernées aux valeurs mesurées ne peut pas être garanti par un affichage physique (par ex. un LCD) dans le compteur d’électricité lui-même (voir ch. 5.5 « Display » dans le document ci-dessous).
METAS est responsable de l’exécution des ordonnances du DFJP spécifiques aux instruments de mesure. Les dispositions des ordonnances du DFJP spécifiques aux instruments de mesure ne concernent que les exigences techniques relatives à la mise sur le marché et au maintien de la stabilité de mesure des instruments de mesure, ainsi qu’aux obligations liées à l’utilisation de ces instruments.
Le DFJP a édicté l’ordonnance sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe ; RS 941.251) pour les compteurs d’électricité et les transformateurs de mesure qui leur sont branchés dans le but de facturer l’énergie aux consommateurs d’énergie. Un compteur d’électricité installé sur ou dans une borne de recharge doit donc répondre aux exigences de l’OIMepe, dans la mesure où l’énergie, souvent exprimée en kilowattheures pour les bornes de recharge, sert de base pour déterminer le prix à payer. Sur mandat du DFJP, METAS assure ainsi à la société que la sécurité métrologique des instruments de mesure est garantie à un haut niveau pour les personnes concernées.
D’autres prescriptions, telles que l’affichage du prix par kilowattheure ou une obligation générale d’utiliser des instruments de mesure dans certains cas, sont édictées par d’autres services/départements fédéraux. Les prescriptions relatives à la mesure de l’énergie électrique relèvent par exemple de la compétence du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), celles relatives à l’indication des prix de celle du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
En ce qui concerne l’utilisation d’un compteur d’électricité installé sur ou dans la borne de recharge dans une maison individuelle, la question qui se pose est de savoir si un compteur installé sur ou dans la borne de recharge elle-même est utilisé pour la facuration ou si un compteur d’électricité ne fonctionne pas déjà en arrière-plan pour facturer les besoins en électricité. C’est notamment le cas lorsqu’une borne de recharge est installée dans le garage d’une maison individuelle. Généralement, au moins un de ces compteurs d’électricité est utilisé pour la facturation. Ce compteur entre dans le champ d’application de l’OIMepe et doit répondre à ses exigences.
La situation n’est pas la même que pour les maisons individuelles. Dans les immeubles locatifs, en raison de la gestion de la recharge, une mesure de la consommation d’énergie par un compteur d’électricité, installé sur ou dans la borne de recharge sur la place de stationnement, est utilisé pour la facturation dans la majorité des cas. C’est également important si une prise est installée pour d’autres consommateurs d’électricité ou si une telle prise est disponible directement sur la borne de recharge. Un tel compteur utilisé pour la facturation tombe également dans le champ d'application de l'OIMepe et doit répondre à ses exigences.
Dans le cadre de la facturation de l’énergie de charge, METAS n’est responsable que des instruments de mesure utilisés, et non des prescriptions relatives à l’utilisation des compteurs d’électricité sur ou dans les bornes de recharge pour la facturation, à l’étendue des fonctions de ces instruments de mesure et à la manière dont les modalités de facturation sont conçues. En ce qui concerne les instruments de mesure pour les bornes de recharge, les prescriptions relatives à l’utilisation de compteurs d’électricité et à l’étendue de leurs fonctions ainsi qu’à la facturation de l’électricité relèvent de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ou de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).
Si des compteurs d’électricité sont destinés à mesurer la consommation ou la livraison d’électricité dans les ménages privés, les arts et métiers ou l’industrie légère, ils doivent satisfaire aux exigences de l’OIMepe, pour autant qu’ils soient utilisés dans le champ d’application de l’OIMepe. Les prescriptions étatiques garantissent un haut niveau de sécurité métrologique des compteurs utilisés, afin que les personnes concernées (c’est-à dire aussi bien les distributeurs d’électricité que les clients) puissent avoir confiance dans les résultats de mesure.
Les compteurs d’électricité qui ne doivent pas satisfaire aux exigences de l’OIMepe sont énumérés à l’art. 2, al. 2, OIMepe.
Si un compteur d’électricité ou la fonctionnalité intégrée de mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit ne dispose pas de la déclaration de conformité nécessaire du fabricant, il doit être soumis à une procédure d’évaluation de la conformité, à la demande du fabricant, afin de contrôler s’il respecte les exigences de la directive sur les instruments de mesure 2014/32/UE (MID). Le compteur et le contrôle de l’adéquation à son utilisation prévue (dans le cas présent, dans une borne de recharge) peuvent être demandés par le fabricant ou par un représentant autorisé auprès d’un organisme notifié par l’UE pour les instruments de mesure. Cet organisme vérifie ensuite si les compteurs respectent les exigences essentielles et techniques de la directive MID, de sorte que le fabricant puisse établir la déclaration de conformité et apposer le marquage sur le compteur conformément aux prescriptions.
Le marquage est reconnaissable à la marque de conformité CE et au marquage métrologique M ainsi qu’aux deux derniers chiffres de l’année de l’apposition de la marque, dans un encadré rectangulaire (voir l’image avec l’exemple du numéro de l’organisme d’évaluation de la conformité 1259 METAS-Cert) :
Lien pour les organismes notifiés : EUROPA - European Commission - Growth - Regulatory policy - NANDO.
METAS dispose également d’un organisme notifié (n° 1259, organisme d’évaluation de la conformité METAS-Cert) qui procède à de telles évaluations de conformité (valables pour tous les États membres de l’UE et de l’EEE).
Sans déclaration de conformité à la directive MID du fabricant, le compteur n’est pas conforme aux dispositions de la loi sur la métrologie. Si la valeur affichée sert de base pour la détermination du prix à payer, le compteur doit disposer d’une déclaration de conformité à la directive européenne 2014/32/UE (MID). L'évaluation de la conformité MID garantit que l’instrument de mesure respecte les exigences essentielles concernant les erreurs maximales tolérées, la protection contre les altérations, l’influence des perturbations, etc. et qu’il présente donc la sécurité métrologique nécessaire à la facturation. Par la déclaration de conformité à la MID, le fabricant déclare, sous sa seule responsabilité, que l’instrument de mesure fabriqué répond à ces exigences. Sans déclaration de conformité MID, le respect des exigences essentielles relatives aux instruments de mesure et donc de leurs valeurs affichées correctes n’est garanti ni par le fabricant ni par le distributeur (annexe 1 OIMes).
Voir également les réponses aux questions 16, 17 et 21.
La directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (ci-après : « MID ») harmonise les prescriptions techniques afférentes aux instruments de mesure comme les compteurs d’électricité au sein de l’UE, et, par le biais des accords bilatéraux, également en Suisse.
La MID, à l’annexe V Définitions de la directive, précise ce qui suit : « un compteur d’énergie électrique active qui est un dispositif qui mesure l’énergie électrique active consommée dans un circuit ». Cette définition a été reprise ainsi en Suisse à l’art. 3 de l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe ; RS 941.251) : « compteur d’électricité : un instrument pour la mesure continue de l’énergie électrique dans un circuit » (transposition de la directive MID dans le droit national suisse). Les compteurs d’électricité peuvent donc être réalisés dans les formes de boîtiers classiques connues, ou comme un instrument de mesure intégré dans l’électronique, par exemple dans une borne de recharge électrique, à savoir de la même manière que le module radio 5G certifié peut être installé dans un téléphone portable ou dans un ordinateur portable ou d’autres produits de consommation.
Si le résultat de mesure (généralement en kWh) d’un tel compteur d’électricité sert de base au prix à payer, les exigences techniques afférentes aux compteurs d’électricité des bornes de recharge peuvent relever des dispositions de la directive MID. Elle définit à cet effet les prescriptions concernant les exigences essentielles et l’adéquation afférentes aux instruments de mesure comme les compteurs d’électricité. Il existe quelques guides utiles présentant des solutions non discriminatoires pour l’affichage du résultat de mesure et pour les transactions commerciales traçables au moyen de l’impression électronique de reçus pour la mise en Suvre conforme à la directive MID des exigences métrologiques afférentes aux bornes de recharge :
Legal metrology framework and guidance for electric vehicle charging stations
PDF672.40 kB27 juillet 2026
E-vehicle charging (article sur la recharge de véhicules électriques), OIML-Bulletin, avril 2022
Article de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) sur le droit de la métrologie dans le domaine de la mobilité électrique
PDF10.50 MB24 juillet 2026
C’est exact. Le fabricant déclare la conformité du compteur à la directive MID. Si la fonction du compteur est complètement intégrée dans le contrôle de charge de la borne de recharge, toute la borne de recharge devrait être certifiée comme compteur d’électricité au sens de la directive MID. Une telle intégration présente des avantages et des inconvénients, par exemple, il est plus facile d’effectuer un essai d’un boîtier de compteur conventionnel normalisé (par ex. compteur pour montage sur DIN-rail TH 35) que d’une borne de recharge avec fonction du compteur intégrée, dont les formes sont totalement différentes en fonction du fabricant.
En outre, on ne trouve pas que des parties pertinentes sur le plan métrologique au-dessous des scellés du boîtier (Annexe I Exigences essentielles, ch. 8, de la directive MID), de sorte qu’une vérification ultérieure serait nécessaire dans de nombreux pays de l’UE et en Suisse pour chaque intervention ou réparation de la borne de recharge par rupture des scellés désormais soumis à vérification. Il est généralement déconseillé de faire certifier l’ensemble de la borne de recharge comme un compteur conformément à la directive MID, car la borne de recharge serait ainsi inutilement limitée. Afin d'éviter cela, on peut installer un compteur (par ex. compteur pour montage sur DIN-rail TH 35) de manière modulaire sur la borne de recharge qui a déjà été soumis à une procédure d’évaluation de la conformité et qui est adéquat à l’utilisation prévue. Opter pour l'une ou l'autre variante est une décision financière, puisque cela dépend également de la probabilité de réparations et du prix de la borne de recharge. En ce qui concerne l’affichage des valeurs mesurées, la réponse à la question 10 peut être utile.
Il serait peut-être plus approprié de faire certifier les bornes de recharge selon les prescriptions de la NordCharge, de sorte que l’exploitant de la station de recharge puisse protéger son investissement en utilisant un compteur d’électricité adéquat à la facturation (MID) et en obtenant également la confirmation de la part du fabricant de la borne de recharge que le compteur a les bonnes dimensions et qu'il est installé correctement.
Concernant les instruments de mesurer réglés par la loi, METAS est uniquement compétent pour l’application des prescriptions techniques de la directive MID et des dispositions du droit suisse qui ne se rapportent qu’à l’instrument de mesure lui-même (de la même manière que l’office de la circulation est uniquement compétent pour le contrôle technique des véhicules). L’édiction de prescriptions relatives à la formation des prix, notamment la formation des prix obligatoirement liée à l’énergie lors de l’achat ou de la vente d’énergie électrique, ne relève pas de la compétence de METAS. Dans le domaine de l’énergie, la compétence incombe à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ou à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et, pour l’indication des prix des quantités livrées pour la vente directe, la compétence incombe au Secrétariat d’État à l’économie SECO.
En résumé, on peut dire que, si l’énergie est facturée et vendue par le biais du compteur installé, en Suisse ce dernier doit au moins remplir les exigences de la directive MID (également en ce qui concerne les exigences afférentes à l’évaluation et à la déclaration de la conformité) et être adéquat à l’utilisation prévue (voir l’Annexe I - Exigences essentielles 3 ch. 7 Adéquation, de la directive MID , ou, pour ce qui est du droit suisse, l’annexe 1, « Exigences essentielles applicables aux instruments de mesure » ch. 7, de l’ordonnance sur les instruments de mesure [RS 941.210]).
Pour qu’un compteur soit conforme à la directive MID, le type et la fabrication du compteur doivent être évalués et certifiés conformes à la directive MID par un organisme notifié indépendant de l’UE (par ex. par METAS-Cert). Le processus effectué par l’organisme notifié se nomme « certification ». En cas de certification pour la mise sur le marché des instruments de mesure réussie, le fabricant doit établir pour chaque instrument de mesure une déclaration de conformité à la directive européenne 2014/32/UE (MID).
Dans la pratique, les termes sont souvent confondus. Il est important que l’utilisateur légalement responsable du compteur veille à la présence d’une déclaration de conformité à la directive européenne 2014/32/UE du fabricant et que le compteur dispose des inscriptions nécessaires selon la directive MID.
(Voir également la réponse à la question 16)
Les exigences de l’OIMepe sont harmonisées avec celles de la directive MID. Elles s’appliquent sans distinction entre le courant continu et le courant alternatif.
Du point de vue de METAS, pour les clients réguliers, seul le compteur de la borne de recharge qui sert de base pour le montant à acquitter doit remplir les exigences de l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe ; RS 941.251). Dans votre cas, il semble s’agir du compteur supplémentaire branché à chaque borne de recharge qui mesure sur la place de stationnement l’approvisionnement effectif en électricité pour chaque consommateur d’énergie (donc y compris la consommation d’électricité en veille de la borne de recharge et les éventuels consommateurs supplémentaires / prises installées sur la place de stationnement du consommateur d’énergie).
Dans une telle situation, une fonction de comptage de l'énergie active (généralement en kWh) éventuellement disponible dans la borne de recharge, et qui ne sert donc qu’à l’information, ne doit pas remplir les exigences (techniques) de l’OIMepe. La sécurité métrologique requise des résultats de mesure pertinents pour la facturation vis-à-vis de chaque utilisateur d’énergie (à des fins de protection des consommateurs et d’équité des transactions vis-à-vis des utilisateurs d’énergie) est déjà assurée dans cette situation par le compteur branché à la borne de recharge et qui possède une vérification valable.
Une facturation de l’énergie électrique par le biais du compteur d’une borne de recharge non conforme à l’OIMepe n’est donc pas autorisée vis-à-vis du consommateur d’énergie, même si un compteur d’électricité d’entrée branché avant la sous-distribution de l’électricité à chaque borne de recharge répond aux exigences de l’OIMepe.
(voir également les réponses aux questions 16, 17, 21).
Comme nous l’avons répondu à la question 17, sur le plan juridique et formel, la valeur affichée de l’énergie active ne doit pas être utilisée sans certification MID de la fonction de comptage de la borne de recharge pour les clients permanents. Dans la pratique, il existe aujourd’hui de nombreuses installations de ce type qui ne disposent pas de la certification MID nécessaire pour mesurer l’énergie électrique dans un circuit.
Dans le cadre de la révision partielle de l’OIMepe, METAS proposera également des dispositions transitoires concernant les instruments de mesure installés sur les bornes de recharge. Ces dispositions visent à garantir que la modification de l’OIMepe puisse, avec le temps, déployer ses effets en matière de protection des consommatrices et des consommateurs et développer une concurrence loyale entre les fournisseurs, sans que les investissements déjà réalisés dans les bornes de recharge pour véhicules électriques ne perdent de leur valeur.
L'utilisation d'un compteur conforme à la MID apporte d’ailleurs des avantages substantiels aussi bien au consommateur d’énergie qu’à l’exploitant de la borne de recharge. Grâce à la déclaration de conformité à la MID, l’opérateur économique (fabricant, distributeur, importateur) assume quelques obligations qui vous offrent une certaine protection des investissements et une réduction des risques pour les grands projets d’acquisition (chapitre 2 Obligations des opérateurs de la directive MID ou annexe 3 de l’ordonnance sur les instruments de mesure). Pour mesurer l’énergie active de manière fiable, le compteur dont la conformité a été évaluée doit en outre satisfaire aux exigences essentielles (annexe I de la directive MID ou annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure) et aux exigences spécifiques aux instruments de mesure de la directive MID (annexe V, MI-003 ou annexe 1 de l’OIMepe). Seuls de tels compteurs disposent ainsi de la sécurité métrologique nécessaire lors de la détermination des grandeurs mesurables dans le souci d’assurer la probité des transactions commerciales (art. 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure).
Selon METAS, il est donc très judicieux, lors de projets d’acquisition, de miser, dès à présent et dans la mesure du possible, sur des bornes de recharge qui peuvent présenter une déclaration de la conformité tant que la valeur mesurée est utilisée pour la facturation – que la borne de recharge soit ou non destinée à des clients de passage. MID pour le compteur installé sur la borne de recharge. Le guide « Legal metrology framework and guidance for electric vehicle charging stations » décrit la manière dont le compteur peut être intégré aux bornes de recharge conformément à la directive MID :
Le chapitre 6.10 de ce guide décrit également les dispositions transitoires relatives à 2/8 l’introduction des exigences métrologiques. On peut y trouver la durée pendant laquelle les compteurs installés sur les bornes de recharge, par exemple, peuvent encore être vendus, installés et utilisés sans respecter la législation en matière de métrologie. La question de savoir si les dispositions futures de l’OIMepe correspondront exactement à ces propositions reste encore en suspens. La réglementation définitive sera établie en Suisse lorsque la révision de l’ordonnance sera publiée officiellement.
En 2023, METAS a consulté les cercles intéressés en vue d'une révision de la réglementation métrologique des bornes de recharge. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site Internet de METAS consacré à la mobilité électrique. La révision a été suspendue en raison d’une modification de la directive européenne sur les instruments de mesure (2014/32/UE, MID). La modification a désormais été adoptée et la directive révisée a été publiée en mars 2026 dans le Journal officiel de l’Union européenne (Directive (EU) 2026/706). Actuellement, METAS analyse les répercussions sur la législation suisse
et publie à intervalles réguliers sur son site les résultats et la suite de la procédure.