Réglementation des bornes de recharge pour véhicules électriques en Suisse
Les réglementations s’appliquant aux bornes de recharge pour véhicules électriques sont en cours de révision dans le cadre de nouvelles directives européennes. METAS communique sur l’état actuel de la révision des dispositions qui relèvent de la métrologie.
État actuel de la révision de l’OIMepe
En 2023, METAS a consulté les cercles intéressés pour réviser l’ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques (OIMepe ; RS 941.251). L’objectif de cette révision était d’aboutir à des directives claires et uniformes pour les bornes de recharge. Les documents correspondants sont librement accessibles sur le site Internet de METAS sous « Consultation en vue de la révision de l’OIMepe ».
La révision a été suspendue en raison d’une modification de la directive européenne sur les instruments de mesure (2014/32/UE, MID). Celle-ci a désormais été adoptée et la directive révisée a été publiée en mars 2026 dans le Journal officiel de l’Union européenne (Directive (EU) 2026/706).
Actuellement, METAS analyse les répercussions sur la législation suisse et communique régulièrement sur les résultats et la suite de la procédure.
Électromobilité et réglementation en Suisse et dans l’UE
Le marché européen des véhicules électriques connaît une forte croissance, ce qui renforce l’importance de mesures uniformes et fiables aux bornes de recharge. La disponibilité des bornes de recharge est un facteur clé de la diffusion des véhicules électriques.
Dans de nombreux pays européens, dont la Suisse, les compteurs d’électricité que la clientèle utilise aux bornes de recharge publiques ne sont pas soumis au contrôle de leur stabilité de mesure et ne doivent pas présenter la preuve de celle-ci.
La législation en matière de métrologie est réglée au niveau national, tant en Europe qu’en Suisse. Pour certains instruments de mesure, les prescriptions relatives à la mise sur le marché sont harmonisées dans la directive européenne sur les instruments de mesure (MID). Dans le contexte international, les réglementations non harmonisées peuvent entraver le commerce et induire des dépenses supplémentaires pour les fabricants et les exploitants de bornes de recharge.
Objectifs des réglementations sur les bornes de recharge
L’objectif est d’éviter les entraves au commerce dues au manque d’harmonisation entre les réglementations, de mieux utiliser les synergies et de garantir une qualité de mesure élevée pour la protection des consommateurs et un commerce juste. Le projet EURAMET TCEM « LegalEVcharge » – désormais achevé – avait été lancé dans ce but.
LegalEVcharge hat seine Arbeiten inzwischen abgeschlossen.
Les thèmes centraux étaient :
- l’élaboration d’une norme provisoire relative aux compteurs d’énergie active à courant continu (entre-temps, le CENELEC a publié la norme EN 50470-4, qui correspond en grande partie à la norme provisoire et la remplace) ;
- l’élaboration d’une norme pour les compteurs destinés aux bornes de recharge ;
- l’échange d’expérience en matière d’équipement et de procédures pour maintenir la stabilité de mesure ;
- l’échange d’expérience en matière d’inspection générale, de dispositions transitoires et de délimitation ;
- les questions indépendantes de la métrologie légale.
Le projet a rassemblé des instituts nationaux de métrologie et des autorités de surveillance.
Plus d’informations
Contact
Institut fédéral de métrologie METAS
Lindenweg 50
3003 Berne-Wabern