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Approbation nationale pour les instruments de mesure en Suisse

L’approbation nationale, fondée sur l’art. 16 de l’ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes ; RS 941.210), confirme le respect des exigences essentielles qui s’appliquent aux instruments de mesure. Par conséquent, elle permet une mise sur le marché conforme à la loi de votre instrument de mesure. La demande d’approbation nationale est généralement soumise par le fabricant ou le distributeur suisse.

• Qu’est-ce qu’une approbation nationale ?

  L’approbation nationale est une condition nécessaire pour que les instruments de mesure soumis aux dispositions de l’ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes ; RS 941.210) puissent être mis sur le marché. Elle atteste qu’un certain type satisfait aux exigences légales. Avant qu’un instrument de mesure d’un type approuvé ne puisse être utilisé pour des mesures réglementées par la loi, il doit en outre être soumis à une vérification initiale. En Suisse, seul METAS est habilité à délivrer une approbation nationale pour les instruments de mesure.

Nos prestations

• Examen des types de référence requis, y compris l’approbation nationale
• Vérification initiale de certains instruments de mesure, avec l’apposition d’une marque de vérification et l’éventuel établissement du certificat de vérification

Qui sont nos mandants ?

• Les fabricants d’instruments de mesure réglementés par la loi
• Les entreprises important ou mettant sur le marché des instruments de mesure réglementés par la loi

FAQ

• Quand ai-je besoin d’une approbation nationale et quand d’une évaluation de conformité ?

  Légalement, il y a deux options : l’évaluation de la conformité ou l’approbation nationale avec vérification initiale. La procédure à suivre pour la mise sur le marché de votre instrument est décrite dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques.

  Plus d’informations à ce sujet :

  Mise sur le marché d’instruments de mesure

  Instruments de mesure réglementés par la loi

• À quelles exigences les instruments de mesure doivent-ils satisfaire pour une approbation nationale ?

  Les exigences qui s’appliquent aux instruments de mesure sont fixées dans l’OIMes et dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques. Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser au laboratoire compétent de METAS.

• METAS reconnaît-il les rapports d’essai émanant d’autres laboratoires pour une approbation nationale ?

  METAS peut reconnaître les rapports d’essai émanant d’autres laboratoires pour autant que ceux-ci remplissent toutes les exigences et qu’ils puissent en fournir la preuve.

• Comment puis-je savoir si un instrument de mesure dispose d’une approbation nationale ?

  

  Les instruments de mesure avec approbation nationale portent un « S » stylisé (approbation de type) sur leur plaque signalétique.

• Existe-t-il une liste de tous les instruments de mesure approuvés par METAS ?

  Oui. La liste des instruments de mesure approuvés se trouve sur Legnet. Il existe en outre une liste des compteurs d’électricité approuvés et une liste des transformateurs de mesure approuvés.

  • Elektrizitätszähler - Zulassungen von 1958 bis 1991

    PDF798.31 kB9 juillet 2026

  • Messwandler - Zulassungen von 1955 bis 1991

    PDF485.43 kB9 juillet 2026

• Les instruments de mesure dont l’approbation nationale a expiré peuvent-ils continuer à être utilisés

  Oui. L’approbation est une condition nécessaire à la mise sur le marché de l’instrument de mesure, qui peut continuer à être utilisé tant que les procédures de maintien de la stabilité de mesure sont respectées.

• Un fabricant étranger peut-il demander une approbation nationale ?

  Le demandeur d’une approbation nationale doit avoir son siège social en Suisse ou dans la principauté de Liechtenstein. En revanche, le fabricant de l’instrument de mesure peut avoir son siège social à l’étranger. Un fabricant étranger peut donc déposer une demande d’approbation nationale par l’intermédiaire de sa succursale ou son distributeur en Suisse.

Approbation nationale par domaine

Sélectionnez l’un des symboles ci-dessous pour en savoir plus sur les approbations nationales dans les différents domaines techniques de METAS et pour contacter le(s) laboratoire(s) compétent(s).

Plus d’informations

• Ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes, RS 941.210)