Mise sur le marché d’instruments de mesure
La mise sur le marché d’instruments de mesure réglementés par la loi se fait soit par une procédure d’évaluation de la conformité, soit par une approbation nationale et une vérification initiale. La procédure qui s’applique est fixée dans les ordonnances du DFJP sur les instruments de mesure spécifiques.
Procédure de mise sur le marché d’instruments de mesure
Il existe deux manières de mettre sur le marché des instruments de mesure réglementés par la loi :
- la procédure d’évaluation de la conformité ;
- l’approbation nationale suivie d’une vérification initiale.
Les ordonnances du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les instruments de mesure spécifiques fixent la procédure qui s’applique.
Pour découvrir de quelle catégorie relève votre instrument de mesure, veuillez consulter l’aperçu des instruments de mesure réglementés par la loi.
Procédure d’évaluation de la conformité
Lors de la procédure d’évaluation de la conformité, le fabricant d’un instrument de mesure mandate un organisme désigné, qui contrôle que l’instrument de mesure ou sa fabrication satisfait aux exigences légales.
Après avoir réussi la procédure d’évaluation, le fabricant établit une déclaration de conformité.
Vous reconnaîtrez les instruments de mesure conformes aux marques de conformité CE, CH ou UKCA, accompagnées d’un « M » désignant la métrologie. Une ou plusieurs des marques suivantes sont apposées sur les instruments de mesure :
Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d’évaluation de la conformité en Suisse
Les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire aux exigences mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure. Leur désignation obéit aux dispositions de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation ainsi que de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.
Pour les instruments de mesure qui tombent dans le champ d’application des directives européennes sur les instruments de mesure (2024/32/EU) ou sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2014/31/EU), l’organisme d’évaluation de la conformité doit être désigné également par la Commission européenne.
METAS-Cert – l’organisme d’évaluation de la conformité de METAS reconnu par la Suisse, le Royaume-Uni et l’UE – répond à ces exigences.
Approbation et vérification initiale
Certains instruments de mesure nécessitent une approbation nationale et une vérification initiale. Ces activités relèvent de la compétence de l’État et sont effectuées exclusivement par :
- METAS ;
- les organes d’exécution compétents (c.-à-d. les offices et laboratoires de vérification).
Les instruments de mesure avec approbation nationale portent un « S » stylisé sur leur plaque signalétique. Une vérification initiale réussie, quant à elle, se reconnaît à la marque de vérification.
