Instruments de mesure réglementés par la loi
Les instruments de mesure réglementés par la loi sont soumis à des exigences strictes afin de garantir la fiabilité des résultats de mesure. Cette page vous donne un aperçu des instruments de mesure concernés et des bases légales correspondantes.
En Suisse, les instruments de mesure sont réglementés par la loi
- s’ils sont utilisés pour l’une des catégories suivantes : le commerce et les transactions commerciales, la santé de l’homme et des animaux, la protection de l’environnement, la sécurité publique et la constatation officielle de faits matériels, et
- si le Département fédéral de justice et police (DFJP) a édicté dans une ordonnance des prescriptions spécifiques.
Ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques
Les ordonnances du DFJP sur les instruments de mesure spécifiques régissent les exigences afférentes à l'instrument de mesure, les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure et les procédures de maintien de la stabilité des mesures de ces instruments.
Mise sur le marché d’instruments de mesure
La mise sur le marché d’instruments de mesure réglementés par la loi se fait soit par une procédure d’évaluation de la conformité, soit par une approbation nationale et une vérification initiale. La procédure qui s’applique est fixée dans les ordonnances du DFJP sur les instruments de mesure spécifiques.
Contrôle des instruments de mesure
Le contrôle des instruments de mesure réglementés utilisés en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein relève de la compétence de METAS et des autorités d’exécution cantonales. Il vise d’une part à garantir la sécurité métrologique et la qualité nécessaires des instruments de mesure et d’autre part à assurer le respect des exigences légales.
Taximètres
Uniquement les taximètres conformes aux exigences techniques légales peuvent être utilisés. Les taximètres devront en outre être contrôlés à intervalles réguliers pour évaluer leur exactitude de mesure. Telles sont les exigences fixées dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police.
Instruments mesureurs de nanoparticules
Depuis le 1er janvier 2023, METAS est responsable des vérifications des appareils de mesures des nanoparticules. Tout appareil qui effectue des mesures officielles doit être soumis annuellement à la vérification. La maintenance annuelle doit être préalablement effectuée et le formulaire rempli. Plus d'informations dans la fiche d'information ci-dessous.